44. Restriction d’achat: L’exploitant de l’établissement, le commissaire-priseur ou toute personne représentant ou agissant directement ou indirectement pour le compte ou le bénéfice de l’un d’eux, ne peut enchérir, ni se porter acquéreur lors d’une vente aux enchères qui y est tenue.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 44.